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La pension alimentaire est-elle obligatoire ?

Lorsque deux personnes qui se sont jurées amour et fidélité durant toute la vie commencent par ne plus vouloir passer du temps ensemble, les choses peuvent devenir compliquées. L’un des éléments qui pose un problème dans le contexte d’une séparation est la pension alimentaire.

La pension alimentaire n’est pas uniquement versée dans le cas d’un divorce. Tous les membres d’une famille peuvent demander à un autre membre de cette famille le versement d’une pension alimentaire s’ils ne disposent pas de ressources suffisantes pour vivre.

Dans ce cas, cette pension ne pose pas de problème. Les difficultés viennent dans le cas du divorce. La question qu’il faut se poser est de savoir si cette pension est obligatoire ou non.

La pension alimentaire est-elle obligatoire ?

La pension alimentaire est-elle obligatoire ?

La pension alimentaire est obligatoire, mais il existe des exceptions. Elle est tributaire des modalités de résidence de l’enfant. Elle est versée en principe par celui des deux parents qui n’a pas la garde de l’enfant. Pour obtenir une recommandation sur ce point, allez sur ce site.

L’article 373-2-2 du Code civil traite cette question et prévoit dans son premier alinéa qu’en cas de séparation des parents, ou entre ces derniers et l’enfant, la pension alimentaire est contribuée pour ses études et son entretien.

Cette contribution doit être versée, selon le cas, par l’un des parents, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. En d’autres termes, pour qu’on puisse parler de pension alimentaire, il faut qu’il y ait un parent qui a la garde exclusive de l’enfant.

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Il devient le parent créancier et l’autre parent endosse le manteau de débiteur. L’obligation alimentaire ne peut pas être versée au bénéfice d’un parent lorsque la garde est alternée. Dans ce cas, chacun des parents prend soin des enfants en fonction des moyens dont il dispose.

La pension alimentaire se présente sous la forme d’une somme d’argent versée tous les mois au profit du parent qui garde l’enfant. Elle peut être fixée à l’amiable ou par un juge aux Affaires Familiales sur la base de ces différents éléments :

  • Le barème indicatif ;
  • Les ressources ;
  • Et les charges du parent débiteur.

Si le divorce se fait par consentement mutuel, les deux parents doivent soumettre un montant pour la pension alimentaire, ce n’est qu’en cas de différends que le juge aux affaires familiales doit intervenir.

Dans quelles situations peut-on renoncer à une pension alimentaire ?

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu en décembre 2012, a rappelé le caractère public du droit à la pension alimentaire. De ce fait, la renonciation, expresse ou tacite, d’un parent au versement de cette allocation est sans effet.

Si un parent créancier refuse de percevoir la pension alimentaire, le parent débiteur reste tenu de le verser. Même si les deux parents décident de conclure un accord allant dans ce sens, celui-ci reste sans conséquence.

La pension alimentaire ne peut prendre fin que lorsque l’enfant cesse d’être uniquement sous la surveillance d’un parent. Lorsque l’enfant commence à séjourner avec l’accord des parents ou de son plein gré chez ces deux géniteurs d’une façon alternée, aucun des deux n’est plus en mesure de demander une pension à l’autre.

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